Blog construction & rénovation à La Réunion

Lexique

Abattement: Réduction de 50 % de la valeur forfaitaire sur les 100 premiers m² d'une résidence principale.
ANC: Assainissement non collectif : installation individuelle de traitement des eaux usées (fosse, filtre, micro-station).
BET: Bureau d'études techniques : structure, thermique, fluides. Il calcule et justifie les ouvrages.
Bornage: Opération qui fixe légalement les limites d'un terrain, avec pose de bornes, par un géomètre-expert.
CCMI: Contrat de construction de maison individuelle : contrat unique à prix ferme, avec garantie de livraison.
Certificat d'urbanisme (CUa, CUb): Le CUa indique les règles applicables à un terrain ; le CUb dit si un projet précis y est réalisable. Valable 18 mois.
Condition suspensive: Clause d'une promesse de vente qui permet de renoncer sans pénalité si un événement ne se réalise pas (permis, prêt…).
Consuel: Organisme qui délivre l'attestation de conformité de l'installation électrique, nécessaire à la mise sous tension.
Contrôleur technique: Professionnel qui contrôle la solidité et la sécurité des ouvrages, sur plans puis sur le chantier.
DAACT: Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408). La mairie a 3 mois pour contester.
DCE: Dossier de consultation des entreprises : plans et descriptif remis aux entreprises pour qu'elles chiffrent leurs devis.
DOC: Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407), adressée à la mairie au démarrage des travaux.
Dommages-ouvrage (DO): Assurance obligatoire du maître d'ouvrage : elle préfinance les réparations des désordres de nature décennale.
Étude de sol (G1, G2): Étude géotechnique : nature et portance du terrain. G1 en phase d'étude du projet, G2 en phase de conception des fondations.
Garantie biennale: Garantie de bon fonctionnement de 2 ans pour les équipements dissociables (robinetterie, chauffe-eau…).
Garantie décennale: Garantie des constructeurs pendant 10 ans : solidité de l'ouvrage et impropriété à sa destination.
Géomètre-expert: Seul professionnel habilité à fixer les limites de propriété (bornage) et à établir un plan topographique.
Maître d'œuvre: Professionnel qui conçoit le projet, consulte les entreprises, dirige et suit les travaux.
Maître d'ouvrage: La personne pour qui l'on construit, qui décide du projet, le finance et signe les contrats.
OPR: Opérations préalables à la réception : visite de contrôle avec les entreprises avant de prononcer la réception.
Parfait achèvement: Garantie d'un an après la réception : les entreprises réparent les désordres signalés.
PFAC: Participation pour le financement de l'assainissement collectif, due au raccordement à l'égout.
PLU: Plan local d'urbanisme : règles de constructibilité de la commune (zones U, AU, A, N, hauteur, recul, emprise).
PPR: Plan de prévention des risques naturels : inondation, mouvement de terrain, érosion littorale… Il peut limiter ou interdire de construire.
Réception: Acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. Il fait démarrer les garanties.
Réserves: Défauts notés au procès-verbal de réception, que l'entreprise doit corriger.
Retenue de garantie: Somme retenue sur les paiements (5 % au plus) pour couvrir les réserves, consignée ou remplacée par une caution.
RTAA DOM: Réglementation thermique, acoustique et d'aération applicable dans les départements d'outre-mer.
Servitude: Charge qui pèse sur un terrain au profit d'un autre ou de la collectivité (passage, réseaux…).
SPANC: Service public d'assainissement non collectif : contrôle la conception, l'exécution et le fonctionnement des installations individuelles.
SPS (CSPS): Sécurité et protection de la santé sur le chantier. Le coordonnateur SPS organise la prévention quand plusieurs entreprises interviennent.
Surface de plancher: Surface utilisée pour les règles d'urbanisme (permis, seuil de 150 m² pour l'architecte). À ne pas confondre avec la surface taxable.
Surface taxable: Surface close et couverte, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m, mesurée au nu intérieur des murs. Sert de base à la taxe d'aménagement.
Taxe d'aménagement: Taxe d'urbanisme due quand on crée de la surface ou certains aménagements (piscine, stationnement extérieur…).
Terrain viabilisé: Terrain dont les réseaux (eau, électricité, télécom) arrivent en limite de propriété. Les branchements restent à votre charge.
Valeur forfaitaire: Montant fixé chaque année par l'État, par m² de surface taxable, pour calculer la taxe d'aménagement.

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